Annuaire social

JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (JAP)

Coordonnées situer cet organisme
sur une carte

17 avenue de la Légion Tchèque
64100 BAYONNE

Téléphone : 05 59 44 54 47


Activité

Fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.


J'ai besoin d'aide Je veux aider

Actualités

Aucune actualité récente.