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JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (JAP)

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17 avenue de la Légion Tchèque
64100 BAYONNE

Téléphone : 05 59 44 54 47


Activité

Fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.


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